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Un arrêt à facettes procédurales multiples

Droit pénal - Avril 2001 - n° 4

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Réquisitoire introductif, réquisitoire supplétif, placement en garde à vue, procès-verbal de première comparution, écoutes téléphoniques. Les faits de l'espèce étaient, en quelques mots, les suivants : Des gendarmes destinataires de plusieurs renseignements laissant penser que se déroulait un important trafic de stupéfiants sollicitaient l'ouverture d'une information. Le procureur de la République saisissait le magistrat instructeur par un réquisitoire introductif du 2 juin 1995. Durant l'instruction (...)

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Droit pénal

N°4 . 2001-04-01


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