AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2001 - n° 4Une interprétation stricte de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux étrangers

Une interprétation stricte de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux étrangers

Droit pénal - Avril 2001 - n° 4

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

L'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être strictement interprété : est donc irrecevable la requête d'un étranger, qui n'a pas quitté le territoire français, même s'il a été assigné à résidence en application de l'article 35 bis du même texte. La 8e chambre de la Cour de Versailles relevait le 3 mai 2000 Rachid Laklid de la mesure d'interdiction définitive du territoire prononcée à son encontre le 15 décembre 1999 pour infraction à la législation sur les stupéfiants, pour laquelle (...)

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N°4 . 2001-04-01


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