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Le pont d'un yacht n'est pas librement accessible

Droit pénal - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 11e ch. B, 2 novembre 2000, Thérond Roger et autres : Juris-Data n° 131526 Porte atteinte à l'intimité de la vie privée, la publication de la photographie d'un couple sur le pont d'un yacht prise au téléobjectif. Il importe peu que la photo publiée en France ait été prise à l'étranger par un étranger et représente des étrangers • Considérant, en premier lieu, que les poursuites visent la publication de la photographie litigieuse dans l'hebdomadaire Paris Match ; qu'elles se (...)

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N°4 . 2001-04-01


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