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La justice distributive

Droit pénal - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C., 12 décembre 2000, Rostaing Capaillan et autres (pourvoi c/ CA Grenoble, 12 juin 1998) : Juris-Data n° 007695 La loi pénale plus douce est d'application immédiate. Une autre cour d'appel doit donc réexaminer l'affaire à la lumière de la loi nouvelle. Mais, cette loi n'est pas applicable à une activité qui relève du service public de l'enseignement qui ne peut faire l'objet d'une convention de délégation Les moyens étant réunis ; Vu l'article 112-1 du Code pénal, ensemble (...)

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N°4 . 2001-04-01


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