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Diffusion nationale : compétence nationale

Droit pénal - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R., 5 déc. 2000, K. (pourvoi c/ CA Versailles, 29 juin 1999) : Juris-Data n° 008004 Le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l'écrit a été publié ; la diffamation réalisée par la voie de la télévision est accomplie en tous lieux où les émissions ont pu être reçues • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un magistrat a porté plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (...)

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N°4 . 2001-04-01


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