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Violation d'un règlement de police déterminé

Droit pénal - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Michel VÉRON

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Référence : Cass. crim., C., 28 novembre 2000, Cament Nadine, Sanchez Didier (pourvoi c/ CA Montpellier, 16 févr. 2000) : Juris : Data n° 008007 Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne pour vente sur la voie publique sans autorisation en omettant de préciser le règlement de police soumettant à autorisation une telle activité Sur le moyen pris en sa première branche ; Vu l'article R. 644-3 du Code pénal ; • Attendu que le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer (...)

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N°4 . 2001-04-01


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