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Coup de frein sur l'ABS

Droit pénal - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 13 décembre 2000, Leonarduzzi Raynald prévenu et Dal Dan Félice, partie civile (pourvoi c/ CA Paris, 3 déc. 1998) : Juris-Data n° 008065 Les actionnaires d'une société victime d'un abus de ses biens sont irrecevables à se constituer parties civiles de ce chef • Attendu que, pour débouter Félice Dal Dan, actionnaire de la société SDL, de sa demande en dommages-intérêts fondée, d'une part, sur le non remboursement de sa créance en compte courant et, d'autre part, sur la (...)

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N°4 . 2001-04-01


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