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Contrebraquage après coup de frein

Droit pénal - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 12 décembre 2000, Geniteau Alain, partie civile (pourvoi c/ CA Douai 29 avril 1997) : Juris-Data n° 008064 Irrecevable à se constituer partie civile à titre personnel du chef d'abus de biens sociaux, l'actionnaire est recevable à agir ut singuli au nom de la société et concurremment avec elle Vu les articles 245 de la loi du 24 juillet 1966 et 509 du Code de procédure pénale ; • Attendu que l'actionnaire qui exerce l'action sociale prévue par l'article 245 de la loi susvisée (...)

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Droit pénal

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N°4 . 2001-04-01


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