Exception à éclipses

Droit pénal - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 30 octobre 2000, Lachello Claude (pourvoi c/ CA Montpellier, 28 sept. 1999) : Juris-Data n° 007087 L'exclusion d'un membre d'une association de chasse agréée ne peut pas faire l'objet d'une exception d'illégalité soulevée devant le tribunal répressif Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 386 et 593 du Code de procédure pénale, R. 228-1 du Code rural ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de l'infraction (...)

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N°4 . 2001-04-01


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