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Nullités très virtuelles

Droit pénal - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 13 décembre 2000, Bouriez Philippe (pourvoi c/ CA Paris, ch. d'acc., 29 juin 2000) : Juris-Data n° 007728 L'irrégularité éventuelle d'une procédure conduite par les Douanes n'entache pas la communication qu'elles en font au procureur de la République en application de l'article 40 du Code de procédure pénale Statuant sur le pourvoi formé par : Bouriez Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 29 juin 2000, qui, dans l'information (...)

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N°4 . 2001-04-01


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