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Droit pénal - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

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Référence : Cass. crim., R., 14 novembre 2000, O'Rourke Michelle, Weston Paul, (pourvoi c/ Ca Paris, 13e ch., 10 sept 1999) : Juris-Data n° 007548 Même non obligatoires, les mentions portées sur les étiquettes appliquées sur des vêtements doivent être rédigées en français Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1 et 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er du décret du 3 mars 1995, 131-13 et 132-7 du Code pénal, violation de la loi, (...)

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N°4 . 2001-04-01


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