Huis mal clos

Droit pénal - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Références : Cass. crim., R., 8 nov 2000, Zarouani (pourvoi c/ C. assises Haut-Rhin, 16 mars 2000) : Juris-Data n° 007336 Le huis clos, qui constitue une dérogation à la règle de la publicité des débats, a pour objet exclusif de prévenir les inconvénients que pourrait avoir la publicité en raison de la nature des faits de la cause. Par suite, l'exécution incomplète de cette mesure n'affecte à aucun degré les droits de la défense et ne saurait, en conséquence, autoriser aucune critique de la part (...)

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N°4 . 2001-04-01


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