AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2001 - n° 4Une publication difficilement explicable

Une publication difficilement explicable

Droit pénal - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Références : Cass. crim., 19 décembre 2000, n° F 00-86.715 (pourvoi c/ ch. acc. Rouen, 28 sept. 2000) : Juris-Data n° 008070 N'encourt pas la cassation l'arrêt qui relève que les droits d'une personne placée en garde à vue lui ont été notifiés sans retard dès lors qu'il relève que sa garde à vue lui a d'abord été notifiée verbalement puis, à son arrivée au commissariat de police, avec rédaction d'un procès-verbal de notification des droits dès lors que l'intéressé a ultérieurement attesté que ses (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2001-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement