AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2002 - n° 4Application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse

Application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse

Droit pénal - Avril 2002 - n° 4

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

En matière de presse, la citation doit être notifiée au Ministère public à peine de nullité de la poursuite. L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse dispose en son second aliéna que « si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile... et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public » (Voir également infra comm. 39). L'alinéa 3 dispose que les formalités prévues aux deux premiers alinéas sont observées à peine de nullité de la poursuite. La (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°4 . 2002-04-01


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