AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2002 - n° 4Demande d'annulation soulevée devant la juridiction de jugement - Audition de témoins - Saisine du Tribunal

Demande d'annulation soulevée devant la juridiction de jugement - Audition de témoins - Saisine du Tribunal

Droit pénal - Avril 2002 - n° 4

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Les exceptions de nullité ne sont recevables devant la juridiction de jugement que de façon limitée. L'audition des témoins devant la juridiction de jugement est un principe qui souffre des exceptions. Les juges ne peuvent statuer que sur les faits relevés dans la citation ou l'ordonnance de renvoi. Charles Moon était condamné le 14 juin 2000 par la Cour d'appel de Paris pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs à 7 ans d'emprisonnement avec (...)

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Droit pénal

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N°4 . 2002-04-01


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