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Impécunieux, mais coupable

Droit pénal - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 4 décembre 2001, Migeot Paul (pourvoi c/ CA Toulouse, 1er février 2001) : Juris-Data n° 2001-012581 Le fait d'abandonner des chevaux sans surveillance, sans eau propre ou alimentation et sans soins justifie la condamnation de leur propriétaire pour mauvais traitements et la remise des animaux à une association Les moyens étant réunis ; • Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés et le condamner, notamment, à 18 amendes, l'arrêt énonce que Paul Migeot (...)

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N°4 . 2002-04-01


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