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Exclusion de l'enseignement public

Droit pénal - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 11 décembre 2001, La Région Franche-Comté (pourvoi c/ CA Besançon, 31 octobre 2000) : Juris-Data n° 2001-012318 ; Bull, crim., n° 265 Toute activité qui participe du service de l'enseignement public n'est pas, « en raison de sa nature même », susceptible de faire l'objet de conventions de service public Vu l'article 121-2 du Code pénal ; • Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa de ce texte, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement (...)

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N°4 . 2002-04-01


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