Honnête malgré lui

Droit pénal - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 5 décembre 2001, Guibert Gérard (pourvoi c/ CA Amiens, 27 mars 2001) : Juris-Data n° 2001-012611 Distinction de l'abus des biens et de l'abus du crédit d'une société (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gérard Guibert, qui s'était porté acquéreur des actions de la société Cefelec, le 18 juin 1997, et en était devenu le président lors d'une assemblée générale du 24 juin 1997, a émis le 26 juin 1997, sur le compte bancaire de cette société, un chèque d'un (...)

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N°4 . 2002-04-01


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