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Défunte séparation des pouvoirs

Droit pénal - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'interdiction de la publication des sondages préélectoraux est réduite à un jour Loi n° 2002-214 du 19 février 2002, art. 5, 1 : « Le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 précitée est ainsi modifié : 1° Les mots "Pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin et pendant le déroulement de celui-ci" sont remplacés par les mots : "La veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci" » NOTE : Ainsi, le législateur a « revu sa copie », selon la scolaire (...)

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N°4 . 2002-04-01


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