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L'exception d'illégalité ne doit pas offenser l'inspection du travail

Droit pénal - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 11 décembre 2001, Le Squeren Jean-Charles (pourvoi c/ CA Besançon, 12 septembre 2000) : Juris-Data n° 2001-012473 ; Bull. crim., n° 266 Un salarié protégé dont le licenciement n'a pas été autorisé par l'inspecteur du travail doit retrouver son emploi et non un autre. Le tribunal répressif n'est pas compétent pour apprécier l'illégalité du refus administratif (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que Patrick Guerin, salarié de la société Fromagerie (...)

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N°4 . 2002-04-01


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