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Harmonie, fausses notes et air connu

Droit pénal - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Albert MARON

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Référence : Cass. crim. R, 5 septembre 2001, Saricam (pourvoi c/ CA Lyon, 20 juin 2000) : Juris-Data n° 2001-011348 La juridiction qui statue sur une requête en relèvement d'une interdiction prononcée par une condamnation pénale n'examine pas une accusation pénale au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mais une question relative à l'exécution des peines. Il n'importe dès lors qu'entre dans sa composition un ou plusieurs (...)

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N°4 . 2002-04-01


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