Il y a psy et psy

Droit pénal - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 3 octobre 2001, n° Q 01-84.910 (pourvoi c/ ch. inst. Poitiers, 10 avril 2001) : Juris-Data n° 2001-011487 ; Bull, crim., n° 199 Le psychologue en présence duquel a lieu l'audition du mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du Code de procédure pénale, par application de l'article 706-53 du Code de procédure pénale, est seulement admis à assister à cet acte de procédure dans le déroulement duquel il n'intervient nullement. Justifie en conséquence (...)

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N°4 . 2002-04-01


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