AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2003 - n° 4LE LIBRE CHOIX DE LA PEINE PAR LE JUGE : UN PRINCIPE DÉFENDU BEC ET ONGLES PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE (À propos de l'arrêt rendu le 4 avril 2002)

LE LIBRE CHOIX DE LA PEINE PAR LE JUGE : UN PRINCIPE DÉFENDU BEC ET ONGLES PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE (À propos de l'arrêt rendu le 4 avril 2002)

Droit pénal - Avril 2003 - n° 4

Chronique par Jocelyne LEBLOIS-HAPPE

EXTRAIT *

Note 1La libre détermination de la sentence par le juge est l'un des dogmes du droit répressif français. Tant qu'il n'outrepasse pas les limites tracées par le principe de légalité, le magistrat a toute latitude pour arrêter la peine qu'il inflige au coupable. Les inconvénients de ce principe ont conduit le législateur à restreindre ponctuellement cette liberté. La Cour de cassation applique toutefois les dispositions considérées avec une réserve évidente. L'arrêt du 4 avril 2002, ici commenté, illustre (...)

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N°4 . 2003-04-01


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