AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2003 - n° 4Contentieux de la détention provisoire : principe du double degré de juridiction

Contentieux de la détention provisoire : principe du double degré de juridiction

Droit pénal - Avril 2003 - n° 4

Chronique par Claire MARSAT et Albert MARON

EXTRAIT *

La question des incompatibilités tenant à une connaissance antérieure de l'affaire se pose fréquemment à l'occasion des mutations ou avancements affectant la carrière des magistrats, les amenant à participer à une décision à propos d'affaires qu'ils auraient précédemment connues en une autre qualité. Telle était la situation dans l'espèce soumise à la Cour de cassation (Cass. crim., 12 févr. 2003 : Juris-Data n° 2003-017920). Le juge des libertés et de la détention avait ordonné la prolongation de (...)

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Droit pénal

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N°4 . 2003-04-01


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