AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2003 - n° 4Perquisitions et saisies. - Des remises volontaires et des remises forcées

Perquisitions et saisies. - Des remises volontaires et des remises forcées

Droit pénal - Avril 2003 - n° 4

Chronique par Claire MARSAT et Albert MARON

EXTRAIT *

Par un arrêt du 15 octobre 2002 (Cass. crim., 15 oct. 2002 : Juris-Data n° 2002-016675) rendu à propos de visites des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fondées sur l'article L. 141-1 du Code de la consommation, mais parfaitement transposable en matière de saisies, la chambre criminelle écarte un moyen pris de l'irrégularité de la remise de dossiers médicaux, en réalité, plus exactement, de devis d'interventions de chirurgie esthétique : (...)

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N°4 . 2003-04-01


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