AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2003 - n° 4Que mettre sous les termes de ethnie, nation, race ou religion ?

Que mettre sous les termes de ethnie, nation, race ou religion ?

Droit pénal - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 3 dée. 2002, B. Jean-Marie et G. Grégory (pourvoi c/ CA Bastia, ch. corr., 1er août 2001) : Juris-Data n° 2002-017076 ; Bull. crim., n° 218 Les propos litigieux concernant la Corse ne visent pas une catégorie de personnes protégées par l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881. (...) Vu l'article 32. alinéa 2. de la loi du 29 juillet 1881 ; • Attendu que, pour entrer dans les prévisions des dispositions de ce texte, la diffamation doit viser une personne ou (...)

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N°4 . 2003-04-01


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