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La participation personnelle à l'infraction

Droit pénal - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 17 déc. 2002, F. Gérald et R. Catherine, épse M. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 7e ch., 18 juin 2001) : Juris-Data n° 2002-017555 Est coupable de discrimination l'adjoint au maire qui propose au vote du conseil municipal la délibération délictueuse dont il a été le rapporteur et de complicité de discrimination le maire, absent lors du vote, et qui se félicite publiquement de son adoption. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 20 janvier 1998, le conseil (...)

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N°4 . 2003-04-01


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