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Encore des accidents scolaires

Droit pénal - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 26 nov. 2002, X., parties civiles (pourvoi c/ CA Grenoble, ch. corr., 1er juin 2001) : Juris-Data n° 2002-016999 ; Bull. crim., n° 211 Ne sont responsables ni les membres du personnel enseignant, ni ceux du personnel d'encadrement auxquels ne peuvent être imputées ni la violation d'une obligation légale, ni une faute caractérisée. (...) Les moyens étant réunis ; • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 23 janvier 1998, sur la commune (...)

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N°4 . 2003-04-01


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