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Le Code pénal fait tache d'huile

Droit pénal - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 8 janv. 2003, B.Jean-François et a. (pourvoi c/ CA Paris, 9e ch., 7 mars 2002) : Juris-Data n° 2003-017559 L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale, peine complémentaire de la banqueroute établie par les articles L. 625-8 et L. 626-6 du Code de commerce, est soumise, quant à sa durée, aux dispositions de l'article 131-27 du Code pénal ; elle est donc soit définitive, soit temporaire, (...)

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N°4 . 2003-04-01


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