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Faussaire sans enrichissement personnel

Droit pénal - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 8 janv. 2003, Sté NTS, partie civile (pourvoi c/ CA Versailles, 9e ch., 1er mars 2002) : Juris-Data n° 2003-017558 L'existence d'un préjudice n'est pas un élément constitutif de la contrefaçon de chèques et de l'usage de chèques falsifiés. (...) Vu l'article L. 163-3 du Code monétaire et financier ; • Attendu que, selon ce texte, est punissable le fait pour toute personne de contrefaire ou falsifier un chèque ; • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre (...)

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N°4 . 2003-04-01


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