Kinésitricheur

Droit pénal - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 7 janv. 2003, C. Claude (pourvoi c/ CA Agen, ch. corr., 15 nov. 2001) : Juris-Data n° 2003-017557 La nomenclature des actes professionnels, dressée par la sécurité sociale, est étrangère à l'incrimination de fausse déclaration. L'exclusion des services de la sécurité sociale est une peine complémentaire qui empêche l'amnistie en raison de la nature de la peine. (...) • Attendu que Claude C., masseur-kinésithérapeute, a fait l'objet d'une plainte de la Caisse primaire d'assurance (...)

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N°4 . 2003-04-01


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