AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2003 - n° 4Ne pas dîner avec le diable, même avec une longue fourchette

Ne pas dîner avec le diable, même avec une longue fourchette

Droit pénal - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 21 janv. 2003, F. Hélène (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 7e ch., 30 avr. 2002) Les dirigeants d'une société gérante d'une société civile immobilière sont responsables des constructions quand cette dernière entreprend sans permis. (...) Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 551, 565, 593, 1388 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens d'irrecevabilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2003-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement