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Sors de prison et marche !

Droit pénal - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Référence : CEDH, 14 nov. 2002, req. n° 67263/01 Viole l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'État qui n'assure pas une prise en charge de l'état de santé d'un détenu atteint d'un cancer nécessitant notamment un traitement par chimiothérapie, en ne prenant pas de mesures destinées à faire face à la progression de la maladie (mesures qui auraient pu consister en une hospitalisation ou tout autre placement en un lieu où le malade (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°4 . 2003-04-01


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