AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2003 - n° 4Un profilage qui a mauvaise figure - Conditions de régularité d'une expertise psychocriminologique

Un profilage qui a mauvaise figure - Conditions de régularité d'une expertise psychocriminologique

Droit pénal - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 29 janv. 2003, Proc. gén. près CA Bordeaux et a. (pourvoi c/ Ch. inst. Bordeaux, 1er oct. 2002) : Juris-Data n° 2003-017787 Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui annule une expertise psychocriminologique en relevant, d'une part, que le juge d'instruction a confié à l'expert une mission imprécise conduisant à une délégation générale de ses pouvoirs et l'empêchant d'exercer son contrôle sur les opérations effectuées et, d'autre part, que l'expert, en identifiant (...)

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N°4 . 2003-04-01


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