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Étranger à la ligne dans des écoutes étrangères au dossier

Droit pénal - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 15 janv. 2003, Pascal T. (pourvoi c/ Ch. inst. Nîmes, 18 juill. 2002) : Juris-Data n° 2003-017563 Toute personne mise en examen dont les conversations téléphoniques ont été enregistrées et retranscrites a qualité, au sens de l'article 171 du Code de procédure pénale, pour contester la régularité des interceptions de communications effectuées. Il n'appartient pas à une chambre de l'instruction d'apprécier la régularité d'actes de procédure accomplis dans le cadre d'une (...)

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N°4 . 2003-04-01


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