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Le débiteur placé en redressement judiciaire

Droit pénal - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 7 janv. 2004, n° J 03-82.337, Philippe V. (pourvoi c/ CA Angers, ch. corr., 6 mars 2003) : Juris-Data n° 2004-021968 La créance de la pension présente un caractère alimentaire et n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à une procédure collective. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un jugement du 29 mars 1994 a prononcé le divorce de Philippe V. et Fabienne P. et mis à la charge du premier une pension alimentaire pour (...)

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N°4 . 2004-04-01


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