Loi pénale de fond

Droit pénal - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 6 janv. 2004, n° K 03-80.245, Esteban V. L. (pourvoi ci CA Paris, 12e ch., 11 déc. 2002) : Juris-Data n° 2004-021967 Les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. (...) • Attendu que, pour condamner Esteban V. L. à quatre mois d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel énonce que celui-ci a participé à l'agression d'un automobiliste, la nuit, au bois (...)

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N°4 . 2004-04-01


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