Loi de procédure

Droit pénal - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Michel VÉRON

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Référence : Cass. crim., C., 7 janv. 2004, n° K 03-85.305, Proc. gén. près CA Rennes (pourvoi c/ CA Rennes, 3e ch., 29 juill. 2003) : Juris-Data n° 2004-021969 Les lois de procédure s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. (...) Vu les articles 395 du Code de procédure pénale et 112-2 du Code pénal ; • Attendu que l'article 40 de la loi du 9 septembre 2002, applicable en vertu de l'article 112-2 du Code pénal aux infractions commises avant son entrée en vigueur, permet (...)

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N°4 . 2004-04-01


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