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L'erreur du professionnel du droit

Droit pénal - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 7 janv. 2004, n° J 03-82.337, Philippe V. (pourvoi c/ CA Angers, ch. corr., 6 mars 2003) : Juris-Data n° 2004-021968 Ne saurait constituer une erreur au sens de l'article 122-3 du Code pénal, un simple avis donné par un professionnel du droit. (...) • Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu qui invoquait une lettre du représentant des créanciers lui enjoignant de cesser de payer la pension alimentaire et lui refuser le bénéfice des dispositions de l'article (...)

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N°4 . 2004-04-01


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