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FLOP (Front de libération des oiseaux de passage)

Droit pénal - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 18 nov. 2003, n° G 03-80.174, Assoc. France nature environnement, partie civile (pourvoi c/ CA Pau, ch. corr., 3 déc. 2002) : Juris-Data n° 2003-021523 Est irrecevable l'exception d'illégalité dirigée contre un arrêté qui avance la fermeture de la chasse et remplace un arrêté précédent, annulé, qui avait choisi une date plus tardive. (...) Vu ledit article ; • Attendu que, selon ce texte, si les juridictions pénales, sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, (...)

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N°4 . 2004-04-01


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