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Je triche pour ne plus mentir

Droit pénal - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 13 janv. 2004, n° F 03-80.563, Soc. « N. Boutiques » (pourvoi c/ CA Grenoble, ch. corr., 11 déc. 2002) : Juris-Data n° 2004-022246 Les soldes en période non autorisée sont punissables même s'ils ne sont pas annoncés par l'emploi du mot « solde ». Ils ne sont pas justifiés par le fait que le stock soldé est renouvelable, en contravention à la réglementation. (...) Statuant sur le pourvoi formé par : La Société « N. Boutiques », contre l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, (...)

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N°4 . 2004-04-01


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