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Trois hommes dans une seule fraude

Droit pénal - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 3 déc. 2003, n° M 02-88.359, Daniel B. (pourvoi c/ CA Versailles, 9e ch., 12 déc. 2002) : Juris-Data n° 2003-021885 En cas de redressement judiciaire d'une société, le dirigeant statutaire et le gérant de fait de la personne morale restent responsables des infractions fiscales commises à l'occasion de sa gestion, en dépit de l'installation d'un administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Daniel C. a (...)

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N°4 . 2004-04-01


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