AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2004 - n° 4On n'est jamais trahi que par les siens

On n'est jamais trahi que par les siens

Droit pénal - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 28 janv. 2004, n° M 02-85.141, Louis A., Jean-Yves D., Henri P. de P., Jean-François C. (pourvoi c/ CA Rouen, ch. corr., 23 mai 2002) : Juris-Data n° 2004-022088 Constitue une entrave aux fonctions des représentants du personnel ou des délégués syndicaux, le fait d'obtenir la résiliation de leur contrat de travail moyennant une forte indemnité. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis A., Jean-François C. et Henri P. de P., cadres de la société Valeo, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2004-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement