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Le vrai peut quelquefois n'être pas vraisemblable

Droit pénal - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° N 03-50.025, Ahmed G. (pourvoi c/ ord. premier président CA Douai, 7 avr. 2003) : Juris-Data n° 022377 L'article 78-2-2 du Code de procédure pénale n'exige pas que, pour prendre ses réquisitions aux fins de contrôles d'identité, le procureur de la République démontre l'existence d'indices de commission, ou de risque de commission, des infractions visées par cet article ou un risque d'atteinte à l'ordre public. (...) • Attendu, selon l'ordonnance attaquée, (...)

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N°4 . 2004-04-01


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