AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2005 - n° 4De la difficulté pour le juge pénal d'appeler un chat, un chat (requalification « stricte » ou « élargie » : devoirs et pouvoirs du tribunal correctionnel)

De la difficulté pour le juge pénal d'appeler un chat, un chat (requalification « stricte » ou « élargie » : devoirs et pouvoirs du tribunal correctionnel)

Droit pénal - Avril 2005 - n° 4

Etude par Anne GUÉRY Présidente de la 5e chambre du tribunal correctionnel de Nice et Christian GUÉRY Doyen des juges d'instruction à Nice

EXTRAIT *

Après avoir exposé la problématique générale de l'exercice de qualification, nous abordons en détail la requalification stricte. Cette première forme de requalification, qui s'impose à la juridiction de jugement, a largement été touchée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation a modifié depuis 2001 sa jurisprudence : désormais de très nombreuses qualifications de ce type supposent que la parole soit donnée auparavant à la personne pour se défendre sur (...)

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N°4 . 2005-04-01


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