AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2005 - n° 4Mandat d'arrêt européen.

Mandat d'arrêt européen.

Droit pénal - Avril 2005 - n° 4

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Lors de la présentation du premier rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen, désormais en application dans tous les États membres, à l'exception de l'Italie, la Commission européenne s'est montrée satis- faite de l'application de ce système dont l'efficacité peut déjà s'apprécier, de façon provisoire, à l'aune des 2 603 mandats émis, des 653 personnes arrêtées et des 104 personnes remises jus- qu'en septembre 2004. Quelques difficultés persistent néanmoins. Trois États (...)

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N°4 . 2005-04-01


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