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Échange d'informations extraites du casier judiciaire

Droit pénal - Avril 2005 - n° 4

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Consulté au sujet de la proposition de décision du Conseil sur l'échange d'informations extraites du casier judiciaire, le Parlement européen a recommandé plusieurs modifications du texte. La proposition de décision établit que chaque État membre désignera une autorité centrale responsable de l'échange d'information. Les députés partagent cette requête mais entendent accélérer la procédure d'échange en modifiant les délais proposés. Dans la proposition initiale, les autorités judiciaires d'un État (...)

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N°4 . 2005-04-01


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