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Reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires

Droit pénal - Avril 2005 - n° 4

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté, le 24 février dernier une décision-cadre (que les États devront intégrer avant le 22 mars 2007), concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires infligées par les autorités judiciaires et administratives afin d’en faciliter l’application dans un État membre autre que celui dans lequel les sanctions ont été imposées. Sont concernées non seulement les décisions émanant d’une juridiction étatique en raison (...)

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N°4 . 2005-04-01


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