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Lutte contre les violences conjugales

Droit pénal - Avril 2005 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Rapport n° 228 (2004-2005), déposé le 8 mars 2005 La Commission des lois du Sénat a examiné le rapport de M. Henri de Richemont sur les propositions de loi n° 62 (2004-2005) tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression, présentée par M. Roland Courteau, et n° 95 (2004-2005) relative à la lutte contre les violences au sein des couples, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (...)

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N°4 . 2005-04-01


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