AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2005 - n° 4Consulter n'est pas détenir

Consulter n'est pas détenir

Droit pénal - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La simple consultation de sites pornographiques ne suffit pas à caractériser le délit prévu par l'article 227-23, alinéa 4 du Code pénal L'article 227-23 du Code pénal incrimine un certain nombre d'actes qui portent sur l'image ou la représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique. Sont ainsi visés, le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre cette image ou cette représentation (C. pén., art. 227-23, al. 1), ou le fait de diffuser une telle image ou (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 5 janv. 2005, n° 04-82.524, Proc. gén. près la cour d'appel de Lyon (pourvoi c/ CA Lyon, 4e ch., 1er avr. 2004) : Juris-Data n° 2005-026727

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2005-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement